Fraude Bancaire en France : Comment la Signaler à l'ACPR

Le montant total annuel de la fraude aux moyens de paiement en France s’élève à environ 1,19 milliard d’euros, un niveau stable depuis 2022, selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP). Savoir comment réagir vite — et vers quelle autorité se tourner — peut faire la différence entre un remboursement et une perte sèche.

Quelle Est l’Ampleur Réelle de la Fraude Bancaire en France en 2026 ?

L’usage des moyens de paiement scripturaux continue de croître, mais le montant total annuel de la fraude reste relativement stable, autour de 1,19 milliard d’euros depuis 2022 (le chiffre de 618 millions d’euros correspond à un semestre, pas à l’année entière). La fraude accompagne mécaniquement la croissance des paiements, mais ce n’est pas toute l’histoire.

Deux tendances majeures ressortent en 2025 : d’une part, une maîtrise globale du taux de fraude sur l’ensemble des moyens de paiement ; d’autre part, une augmentation marquée des fraudes par manipulation (+ 37 %), qui rappelle l’importance des campagnes d’information et des actions de prévention. Ce sont les arnaques au faux conseiller, le phishing et le smishing qui tirent la statistique vers le haut.

La fraude à la carte bancaire diminue quant à elle de 9,8 %, pour s’établir à 211 millions d’euros, avec un taux atteignant un niveau historiquement bas de 0,048 %. Le problème s’est donc déplacé : ce n’est plus votre carte qui est la cible principale, c’est votre comportement que les escrocs cherchent à manipuler.

la fraude par manipulation représente désormais 32 % du montant total de la fraude bancaire en France, selon les données 2025 de l’OSMP. Ce n’est plus une menace marginale.

Quelles Sont les Formes de Fraude Bancaire les Plus Fréquentes ?

Cette fraude cible prioritairement les virements réalisés depuis les espaces de banque en ligne. Les fraudeurs exploitent désormais les ressorts de l’ingénierie sociale avec une efficacité croissante. Faux appels, SMS frauduleux, courriels usurpant l’identité d’un conseiller bancaire ou messages diffusés via des applications de messagerie constituent le cœur de ces attaques.

Les arnaques au faux conseiller représentent environ 35 % des fraudes bancaires en France, selon les données des banques et des forces de l’ordre. Le mécanisme est toujours le même : un escroc se fait passer pour votre banque, crée un sentiment d’urgence, et vous pousse à valider une opération ou à communiquer vos codes.

Les fraudeurs utilisent désormais l’intelligence artificielle pour créer des deepfakes, en usurpant l’image de dirigeants d’institutions financières. Ces contenus servent à diffuser de faux messages sur les réseaux sociaux ou à mener des appels téléphoniques convaincants.

Ils contactent leurs victimes en leur faisant croire qu’elles pourront bénéficier d’un virement important — succession, fonds placés sur un compte d’épargne — à condition de payer divers frais au préalable. Le scénario change, la mécanique reste identique.

L’ACPR alerte également les épargnants sur la multiplication de l’usurpation d’identité des trois autorités — ACPR, Banque de France et Autorité des marchés financiers — lors de tentatives d’hameçonnage ou de demandes de règlement de frais de déblocage de crédits. Autrement dit, même les autorités de contrôle sont imitées. La vigilance ne peut pas être sélective.

Qu’est-ce que l’ACPR et Pourquoi la Contacter ?

Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans le cadre de ses missions de surveillance, l’ACPR analyse toutes les informations portées à son attention. Lorsque les faits signalés ne relèvent pas de sa compétence, l’ACPR en informe la partie signalante. Ce point est crucial : même si votre dossier dépasse son périmètre strict, elle vous redirige vers la bonne autorité.

L’ACPR utilise les informations portées à son attention par les clients pour identifier les mauvaises pratiques commerciales potentielles et orienter ainsi son action de supervision. Cependant, ses agents étant tenus au secret professionnel, ils ne pourront pas partager avec vous les suites données à votre demande. La Banque de France répondra à votre demande dans un délai de 15 jours.

517 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à la liste noire de l’ACPR au cours du premier trimestre 2025. Au sein de cette liste, plus de 9 signalements sur 10 (92 %) concernaient des fausses offres de livrets ou de placements et de prêts immobiliers. Consulter cette liste noire avant de confier de l’argent à un intermédiaire inconnu est un réflexe qui coûte zéro euro.

Comment Signaler une Fraude à l’ACPR : Les Étapes Concrètes

signaler rapidement est la démarche la plus importante que vous puissiez faire après une fraude. Voici le protocole à suivre, dans l’ordre.

1. Contactez votre banque immédiatement Bloquez la carte concernée, faites opposition sur les virements suspects si cela est encore possible. Conservez tous les justificatifs : relevés, captures d’écran, numéros d’appel, e-mails reçus.

2. Déposez une plainte pénale Si vous avez été victime d’une fraude, déposez une plainte dans les meilleurs délais. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche, ou utilisez la plateforme de pré-plainte en ligne du ministère de l’Intérieur.

3. Signalez via Info Escroqueries L’ACPR recommande de contacter Info Escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9h à 18h30) et d’effectuer un signalement sur internet-signalement.gouv.fr, même si vous n’avez pas subi de préjudice.

4. Soumettez un signalement formel à l’ACPR Le formulaire en ligne est disponible directement sur le portail de la Banque de France à l’adresse particuliers.banque-france.fr/signaler-une-fraude. Les signalements peuvent également être envoyés par courrier, accompagnés de tout élément de preuve, au département désigné par le Secrétaire Général de l’ACPR.

5. Alertez la CNIL si vos données personnelles ont été compromises Si des données personnelles ont été divulguées, signalez le traitement illégal à la CNIL. Une fuite de données bancaires peut alimenter d’autres tentatives de fraude ultérieures.

Quels Sont Vos Droits en Tant que Victime de Fraude Bancaire ?

La jurisprudence 2024-2026 a clarifié que la banque ne peut pas se dégager automatiquement de sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Dans un arrêt de 2025, la Cour de cassation a établi que les établissements bancaires ont une obligation de vigilance renforcée en cas de virement important ou inhabituel.

L’argument clé est que la fraude bancaire par usurpation d’identité annule le consentement. Si le client croit communiquer avec sa banque, son consentement n’est pas libre et éclairé. Ce principe, consolidé par plusieurs décisions de 2025, renforce considérablement la position des victimes face à leur établissement.

Entre 2024 et 2025, les tribunaux considèrent le signalement aux autorités comme une preuve de bonne foi de la victime. C’est la raison pour laquelle chaque étape du signalement — ACPR, police, CNIL — doit être documentée avec soin : date, heure, numéro de récépissé.

La loi précise que les personnes physiques qui ont, de bonne foi, signalé des faits à l’ACPR susceptibles de constituer une infraction ne peuvent être pénalisées à ce titre, leur contrat ne peut être résilié, et aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à leur encontre. Cette protection vaut aussi pour les salariés qui signalent des manquements internes.

La question qui suit naturellement est la suivante : comment vous assurer que l’entité à qui vous avez affaire est bien autorisée à opérer en France ?

Comment Vérifier qu’un Établissement Bancaire Est Autorisé en France ?

Vérifiez systématiquement que votre interlocuteur est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en consultant le registre des agents financiers (REGAFI), le registre des organismes d’assurance (REFASSU) et le site de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif.

La liste noire « crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances » ne peut être exhaustive dans la mesure où de nouveaux sites non autorisés apparaissent régulièrement sur Internet. Si le nom d’un site ou d’une entité n’y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.

Dans le cas des établissements de crédit établis en France et supervisés par la BCE, les signalements concernant des infractions aux dispositions du droit de l’UE doivent être envoyés directement à la BCE. En cas de doute sur l’autorité compétente pour recevoir un signalement, celui-ci peut être adressé au Défenseur des droits, qui le transmettra à l’autorité compétente.

ne jamais transférer de fonds vers un IBAN non vérifié, même sous pression téléphonique : c’est la règle d’or que toutes les autorités françaises répètent depuis 2024.

Quelles Nouvelles Protections Entrent en Vigueur en 2026 ?

Depuis octobre 2025, la vérification du bénéficiaire permet de contrôler la cohérence entre un IBAN et l’identité du titulaire du compte. Un fichier national des IBAN signalés pour risque de fraude doit également entrer en service en mai 2026, dans le cadre de la loi du 6 novembre 2025 contre la fraude bancaire.

Depuis le 9 octobre 2025, un nouveau service de Vérification du Bénéficiaire (VoP — Verification of Payee) a été déployé pour sécuriser les virements bancaires en vérifiant que le nom du bénéficiaire renseigné par le client correspond bien à l’IBAN du compte destinataire. En pratique, votre banque vous alertera désormais si le nom saisi ne correspond pas au titulaire réel du compte.

La Banque de France souligne que, malgré le déploiement de l’authentification forte et du mécanisme d’authentification des numéros, les fraudeurs adaptent leurs techniques en utilisant des numéros banalisés en 06 ou 07. Les outils techniques progressent, mais l’ingénierie sociale reste un vecteur d’attaque que seule la vigilance humaine peut contrer.

La Banque de France ou ses agents ne demanderont JAMAIS des coordonnées bancaires, des informations personnelles sensibles, la validation ou l’annulation d’une opération bancaire par téléphone. Si quelqu’un prétend appeler en leur nom pour ce faire, raccrochez immédiatement.

Les Erreurs à Éviter Après une Fraude Bancaire

La plupart des victimes commettent les mêmes erreurs dans les heures qui suivent la découverte d’une fraude. En voici les principales :

• Attendre avant de signaler. Chaque heure perdue réduit les chances de blocage des fonds. Contactez votre banque dans les minutes qui suivent la découverte.
• Ne pas conserver les preuves. Faites des captures d’écran de tout : SMS, e-mails, numéros d’appel entrant, pages web suspectes. Ces éléments constituent votre dossier devant les tribunaux.
• Rappeler le numéro affiché lors de l’arnaque. Ce numéro appartient aux escrocs. Utilisez uniquement le numéro officiel au dos de votre carte bancaire.
• Négliger le signalement aux autorités. Un signalement peut être utile pour empêcher d’autres tentatives d’escroquerie. C’est un acte civique autant qu’une démarche personnelle.
• Croire que la plainte est obligatoire pour être remboursé. La jurisprudence 2024-2026 ne rend pas la plainte obligatoire, mais elle renforce votre dossier.

documenter chaque étape du signalement est aussi important que le signalement lui-même : date, heure, numéro de récépissé, nom de l’agent contacté.

Conclusion

La fraude bancaire en France mute : pendant que la fraude à la carte recule, la manipulation psychologique explose. Les chiffres de l’OSMP pour 2025 sont sans ambiguïté. Face à cela, la meilleure réponse reste une chaîne de signalement rapide et bien documentée : votre banque en premier, puis Info Escroqueries au 0 805 805 817, ensuite un signalement formel à l’ACPR via particuliers.banque-france.fr/signaler-une-fraude, et la CNIL si vos données personnelles ont fuité. Les tribunaux français, depuis 2024, sont de votre côté — à condition que vous ayez laissé des traces de votre bonne foi.

Questions Fréquentes

1. Quel est le délai pour signaler une fraude bancaire à l’ACPR ?
   Il n’existe pas de délai légal strict pour l’ACPR, mais agissez le plus tôt possible. La Banque de France accuse réception et répond sous 15 jours ouvrés.

2. L’ACPR peut-elle obliger ma banque à me rembourser ?
   L’ACPR est une autorité de supervision, pas un tribunal. Elle ne rend pas de décisions de remboursement individuelles, mais ses enquêtes peuvent sanctionner les banques défaillantes.

3. Que faire si le fraudeur a usurpé l’identité de la Banque de France ou de l’ACPR ?
   Signalez immédiatement sur internet-signalement.gouv.fr et appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817. Ces deux autorités ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone — tout contact de ce type est une arnaque.

4. Puis-je être remboursé si j’ai moi-même validé le virement frauduleux ?
   Oui, dans de nombreux cas. La jurisprudence 2024-2026 reconnaît que le consentement donné sous manipulation n’est pas un consentement éclairé, ce qui engage la responsabilité de la banque.

5. Comment vérifier si un site ou une société financière est autorisé en France ?
   Consultez le registre REGAFI pour les agents financiers, REFASSU pour les organismes d’assurance, et l’ORIAS pour les intermédiaires. Ces registres sont accessibles gratuitement en ligne.